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Lettre d’information franco-allemande Smart News 25 Nov 2021

Astreintes et voyages d’affaires – Obligation de rémunération de l’employeur?

Dans un récent arrêt du 9 septembre 2021 – C-107/19, la CJUE a précisé que les temps de repos, dans le cadre d’une astreinte par exemple, doivent être considérés comme du temps de travail rémunéré. L’affaire concernait un pompier qui était autorisé à rester à la cantine de l’entreprise pendant son temps de garde, mais devait pouvoir intervenir dans un délai de deux minutes si nécessaire. Ces temps d’astreinte étaient assimilés à du temps de travail et donc rémunérés uniquement si une intervention avait effectivement lieu.

Une telle réglementation n’est pas conforme au droit de l’Union européenne. Si un salarié doit rester à certains lieux déterminés par l’employeur pendant ses heures de garde, afin de pouvoir le cas échéant intervenir immédiatement, il s’agit d’un temps de travail devant être rémunéré. En effet, même si le salarié n’est pas amené à intervenir, il ne dispose pas de son temps aussi librement que s’il était dans son environnement familial et social.

Il en va autrement si les salariés doivent être disponibles pendant leurs périodes de repos, mais qu’ils peuvent disposer librement de ce temps et le consacrer à leurs intérêts personnels et sociaux.

Cela correspond à la jurisprudence applicable du Tribunal fédéral du travail (arrêt du 29.6.2016 – 5 AZR 716/15). Toutefois, le Tribunal fédéral du travail a précisé que la rémunération pendant ces périodes de garde peut être aménagée différemment. Il faut seulement veiller à ce que ces temps de garde soient rémunérés selon le salaire minimum légal.

Selon le Tribunal fédéral du travail, ces principes s’appliquent également aux temps de déplacement professionnel. (Arrêt du 17.10.2018 – 5 AZR 553/17).

À cet égard, les employeurs disposent d’une large marge de manœuvre quant à la manière dont ils souhaitent aménager la rémunération, surtout si les salariés concernés perçoivent déjà un salaire nettement supérieur au salaire minimum légal. Pour le respect du salaire minimum, il faut toujours prendre en compte la rémunération mensuelle totale.

Si le salarié a une rémunération de base élevée, le fait de moins bien rémunérer ses heures de travail pendant les temps d’astreinte ou les déplacements professionnels n’empêche généralement pas d’atteindre le salaire minimum.

Toutefois, il est important que ces écarts de rémunération soient clairement prévus par le contrat de travail. Dans le cas contraire, les temps de repos ou de déplacement correspondants doivent être considérés et rémunérés comme temps de travail normal ou faire l’objet d’une contrepartie en repos (Tribunal fédéral du travail, arrêt du 26.6.2019 – 5 AZR 452/18).