Lettres d'Informations

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Actualité Droit du travail –

Pas de protection contre le licenciement dans les petites entreprises – des conditions strictes pour la reconnaissance d’un établissement commun – possibilité de licencier un salarié pour cause de maladie

Les entreprises étrangères sont souvent agréablement surprises par la souplesse du droit du licenciement en Allemagne. En effet, les règles protectrices ne s’appliquent pas aux « petites » entreprises, c’est-à-dire celles qui n’emploient pas régulièrement plus de 10 salariés.

Lorsque plusieurs de ces petites entreprises appartiennent à un groupe de sociétés, se pose la question de savoir si ces entreprises constituent un établissement commun au regard du droit du licenciement. Si tel est le cas, tous les salariés des différentes petites entreprises sont additionnés pour déterminer l’applicabilité des règles protectrices.L’existence d’un établissement commun suppose d’abord que la gestion du personnel de tous les établissements soit centralisée. Plus précisément, le personnel doit être déployé dans tous les établissements et également géré de manière centralisée et uniforme. Il convient également de rechercher si les ressources opérationnelles essentielles sont utilisées conjointement et les décisions relatives à leur utilisation sont aussi prises de manière centralisée.

Bonne nouvelle pour les entreprises : la jurisprudence est encore extrêmement réticente à l’idée de reconnaître un établissement commun. Dans son arrêt du 21 mai 2021 (2 AZR 560/20), le Tribunal fédéral du travail a une nouvelle fois rejeté l’action en contestation du licenciement d’un salarié d’une petite entreprise qui voulait contester son licenciement en invoquant l’existence d’un établissement commun. Les juridictions de degré inférieur avaient également rejeté leurs prétentions.

Du point de vue des employeurs, cette décision est également bienvenue dans la mesure où elle précise la portée de la règle selon laquelle l’employeur ne doit pas sanctionner un salarié qui exerce ses droits de façon légitime. Dans cette affaire, l’employeur avait licencié un salarié qui était placé en arrêt maladie. Estimant que son licenciement est intervenu en réaction à son arrêt-maladie, le salarié a contesté la validité de son licenciement. Toutefois, le Tribunal fédéral du travail a estimé qu’il n’existait pas suffisamment d’éléments en ce sens. Au-delà de ces considérations, il a souligné que les licenciements dans les petites entreprises, en principe non concernées par les règles protectrices en matière de licenciement, sont également justifiés si l’employeur souhaite éviter de nouvelles perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise, lesquelles sont à craindre en cas de nouvel arrêt de travail.

Il ne s’agissait pas d’un motif de licenciement sans cause réelle réelle et sérieuse.