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Actualité Droit du travail – Possibilité pour le Directeur des ressources humaines (DRH) de prononcer seul le licenciement même en cas de procuration conjointe – Contestation du licenciement pour absence de preuve de délégation de pouvoirs

Dans les grandes entreprises, il est fréquent que les licenciements ne soient pas signés par le représentant légal de l’entreprise, c’est-à-dire le président ou le directeur général. Le DRH est régulièrement habilité à le faire. De par sa position, son pouvoir de représentation l’autorise à prononcer des licenciements au nom de la société. Il est cependant essentiel que la position de DRH soit connue de tous dans l’entreprise. Si un DRH dispose d’une délégation de pouvoirs (Prokurist), mais qu’il n’est habilité à représenter la société que conjointement, cela ne fait pas obstacle à un pouvoir unique de représentation en cas de licenciement.

Le Tribunal fédéral du travail (Bundesarbeitsgericht, BAG) a récemment eu l’occasion de confirmer ces principes dans son arrêt du 20 mai 2021 (2 AZR 596/20). Dans le cas présent, le tribunal a même considéré qu’il était indifférent que le DRH signe régulièrement des lettres de licenciement conjointement avec un autre collègue. Une telle pratique n’empêche pas que le DRH puisse aussi prononcer seul des licenciements. En effet, celle-ci s’explique seulement par une restriction similaire du pouvoir du DRH au niveau interne, afin de préserver le principe de double contrôle.

Il n’en reste pas moins que les licenciements sans preuve de délégation – par exemple, si le statut de DRH n’a pas été régulièrement porté à la connaissance de tous – ne peuvent être contestés qu’immédiatement, en principe dans la semaine suivant la réception du licenciement.