C’est malheureusement une erreur, comme le montre la récente évolution de la jurisprudence.
Les clients qui tardent à payer leurs factures sont déjà assez agaçants. Mais si les retards de paiement sont dus non seulement à une attitude de mauvais payeur mais aussi à des difficultés financières, même des factures payées de longue date pourront être contestées en cas d’insolvabilité, de sorte qu’elles devront être remboursées au liquidateur.
Dans le cas d’une demande en annulation pour fraude, alors qu’il est présumé que le bénéficiaire du paiement connaissait l’intention de nuire aux créanciers du débiteur, dès qu’il savait que l’insolvabilité du débiteur était imminente, le liquidateur peut dans certains cas contester les paiements effectués plusieurs années auparavant.
Dans sa dernière décision (arrêt du 6.5.2021 – IX ZR 72/20), la Cour fédérale de justice a nettement renforcé les exigences en matière de preuve qui pèsent sur le liquidateur et a précisé que l’hypothèse de l’intention de nuire aux créanciers ne peut plus être fondée sur le seul fait que le débiteur connaissait son insolvabilité ; toutefois l’intention est toujours présumée dans certaines circonstances si certains signes de preuve apparaissent. En particulier, la demande de report des paiements, le non-respect des paiements échelonnés ou des dettes impayées plus importantes sont autant d’indices laissant présumer que le débiteur avait connaissance de soninsolvabilité avec pour conséquence que les paiements acceptés doivent néanmoins être remboursés.
Selon la nouvelle position de la Cour fédérale, les indications mentionnées doivent toutefois être significatives et valoir comme une déclaration propre du débiteur de ne pas pouvoir payer par manque de liquidité. En outre, le débiteur doit considérer qu’il ne sera pas en mesure de gérer son insolvabilité à l’avenir.
On avait espéré que la Cour fédérale de justice rendrait encore plus difficiles les exigences de preuve pour le liquidateur. Elle n’a pas répondu à cette attente et les risques de contestation sont toujours aussi importants. Il convient donc d’être particulièrement vigilant si l’on perçoit des signes de problèmes de liquidité chez un client. Dans de tels cas, il est nécessaire d’agir afin d’éviter de devoir rembourser ultérieurement les paiements reçus en cas d’insolvabilité. Les chances de pouvoir se défendre avec succès contre une annulation pour motif de fraude ont toutefois nettement augmenté grâce à ce jugement.
